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2026

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« Une protection supposée offerte par la convention fiscale entre la Suisse et l'Allemagne peut s'avérer totalement inefficace »

« Une protection supposée offerte par la convention fiscale entre la Suisse et l'Allemagne peut s'avérer totalement inefficace »
Robert Desax, animateur du séminaire, revient sur le séminaire intitulé « Planification fiscale et successorale internationale pour les particuliers et les familles », qui s'est tenu le 10 novembre 2026.

Cher Robert, quels ont été pour toi les principaux enseignements tirés de ce séminaire ?

Lorsqu'on planifie l'installation de ressortissants de pays tiers en Suisse, il ne faut surtout pas perdre de vue les aspects liés au droit des migrations, parallèlement aux questions fiscales. Les autorités suisses chargées des migrations ont tendance à se montrer de plus en plus strictes. Ainsi, même si l'on dispose d'un accord fiscal forfaitaire, ce n'est souvent que la moitié du chemin parcouru !

Retour aux fondamentaux : pour conseiller les clients privés de manière exhaustive et durable, il faut également bien connaître les fondements juridiques en dehors du droit fiscal. Le droit civil revêt ici une importance capitale. Il s’agit d’une part de thèmes classiques tels que l’usufruit, la succession résiduelle, les fondations, les donations, etc. D’autre part, il ne faut pas sous-estimer la complexité et l’importance du droit international du mariage et des successions.

Qu'est-ce qui t'a le plus surpris ou fait plaisir ?

Il apparaît que, si les domaines des impôts a posteriori et des pénalités fiscales comportent certes de nombreux écueils sur le plan procédural, le droit fiscal suisse offre toutefois aux contribuables des possibilités équilibrées et équitables de régulariser les valeurs non encore imposées.

Quel exemple de cas a été particulièrement controversé et pourquoi ?

Lorsqu'un cas suisse présente non seulement des liens avec l'Allemagne, mais aussi avec un autre État (situation triangulaire), il convient d'examiner avec précision comment l'Allemagne appliquera sa propre convention fiscale avec cet autre État. Une protection supposée offerte par la convention fiscale entre la Suisse et l'Allemagne peut, dans le pire des cas, s'avérer totalement inefficace, ce qui peut entraîner de mauvaises surprises.

Vous avez manqué le séminaire ? Pas de problème : vous pouvez commander ici, au format PDF, toutes les études de cas consacrées à la planification fiscale et successorale internationale.

Nous remercions tous les intervenants pour leur grand engagement et leurs ateliers passionnants.

Peter MÄUSLI-ALLENSPACH, président de l'ISIS

"La proposition du Conseil fédéral concernant la réforme de l'impôt anticipé : un coup de pouce pour se libérer ? Modération et exposé d'introduction cela inspire et renforce la capacité d'imagination Coup de pouce libératoire sur la mauvaise voie ? Modération et exposé d'introduction cela est inspirant et renforce la capacité d'imagination".
ISIS) - Institut de droit fiscal suisse et international
ISIS) - Institut de droit fiscal suisse et international