Webinaire 3 "Droit fiscal international" - Procédures amiables selon la CDI et la LFID
Contenu
Pour résoudre des situations juridiques litigieuses dans un contexte international, on a souvent recours à l'instrument de la procédure amiable. Les conventions de double imposition (CDI) en constituent la base. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'application des conventions internationales en matière fiscale (LACI), la procédure est pour la première fois normalisée dans le droit national depuis 2022, en complément des CDI. Dans ce webinaire, les intervenants présenteront la procédure amiable et ses bases légales et parleront de leurs expériences pratiques avec de telles procédures (y compris les procédures d'arbitrage).
Thèmes principaux
- Procédure amiable selon la CDI et la StADG
- Programme -
Procédures amiables selon les CDI et la LRAI (webinaire)
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Modération Thomas Hug
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Unité
- Fin du programme -
Conseils utiles
Les membres de l'ISIS, les collaborateurs des tribunaux et des administrations ainsi que les personnes de moins de 35 ans ou en formation bénéficient d'une réduction sur le prix normal du séminaire (pour plus de détails, voir le point 6 des CG).
La participation à ce webinaire est validée par 2 leçons de formation professionnelle. En cas de participation à l'ensemble de la série de webinaires, 2 leçons sont validées par webinaire.
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Séminaires de mise à jour
Vous voulez être "à jour" : Séminaires de mise à jour
Lors des séminaires de mise à jour, nous saisissons l'occasion des modifications de la loi ou de la pratique en matière de droit fiscal et de domaines juridiques voisins pour examiner à la loupe leurs répercussions sur la pratique fiscale. Dans la mesure où cela s'avère utile, les bases sont également présentées.
Les séminaires de mise à jour sont également des webinaires de 90 minutes qui se déroulent exclusivement en ligne à l'heure du déjeuner. Ils traitent principalement des développements actuels.
